Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 novembre 2025

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8. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'Espagne, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure légale découlant de ou liée à ces Conditions soit soumise à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Saragosse (Espagne).

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